Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA)
1. Octroi de licence
FBworks, nom public du développeur (« Éditeur »), vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'application Nexus Vision Player (« l'Application ») sur vos appareils personnels autorisés. L'identité juridique complète de l'Éditeur sera publiée avant la commercialisation.
Cette licence est accordée pour un usage strictement personnel et non commercial, dans les limites définies par le présent contrat.
2. Restrictions
Vous vous engagez expressément à ne pas :
- Copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de l'Application
- Procéder à la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler l'Application, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi applicable
- Louer, prêter, vendre, sous-licencier ou transférer l'Application ou vos droits en vertu du présent contrat
- Supprimer ou altérer tout avis de propriété, marque de commerce ou mention de droit d'auteur présent dans l'Application
- Utiliser l'Application d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers
- Distribuer ou mettre à disposition des APK modifiés (« mods ») de l'Application
3. Propriété intellectuelle
L'Application et tous ses composants (code source, interface graphique, logos, polices de caractères, documentation) sont et demeurent la propriété exclusive de FBworks, protégés par le droit d'auteur belge, le droit d'auteur français et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
Les polices Exo 2 et Nunito sont distribuées sous licence SIL Open Font License 1.1 et leur copyright appartient à leurs auteurs respectifs.
Les bibliothèques open-source utilisées sont listées dans l'écran « Licences open-source » accessible depuis Paramètres → À propos.
4. Contenu utilisateur
L'Application vous permet d'importer et de lire des flux vidéo à partir de listes M3U que vous fournissez. Vous êtes seul responsable :
- De la légalité des sources que vous configurez
- De l'obtention de toute autorisation nécessaire pour accéder aux contenus
- Des actes effectués via l'Application avec vos identifiants de connexion
L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des contenus illicites que vous pourriez lire via l'Application.
5. Fonctionnalité d'enregistrement (DVR)
L'Application inclut une fonctionnalité d'enregistrement de flux vidéo. Cette fonctionnalité est soumise à l'exception de copie privée (Art. L. 122-5 2° CPI ; Art. XI.190 17° CDE). L'enregistrement n'est légal que si :
- La source est licite (vous avez un droit d'accès légal au contenu)
- L'enregistrement est destiné à votre usage strictement personnel
- Le fichier enregistré n'est pas redistribué
6. Fonctionnalité de téléchargement
Le téléchargement de contenus est soumis aux mêmes conditions que la fonctionnalité DVR (article 5 ci-dessus). Un avertissement explicite est présenté avant le premier téléchargement et votre acceptation est enregistrée.
7. Mises à jour
L'Éditeur peut publier des mises à jour de l'Application. Ces mises à jour peuvent ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. L'utilisation continue de l'Application après une mise à jour constitue votre acceptation des modifications apportées au présent contrat si elles vous ont été notifiées.
8. Résiliation
Ce contrat est effectif jusqu'à sa résiliation. Vos droits en vertu de ce contrat se terminent automatiquement si vous ne respectez pas l'un de ses termes. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies en votre possession.
9. Exclusion de garanties
L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie d'adéquation à un usage particulier, de non-violation ou de continuité de service.
L'Éditeur ne garantit pas que l'Application sera exempte d'erreurs ou fonctionnera sans interruption.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.
La responsabilité totale de l'Éditeur envers vous ne pourra excéder le montant payé pour l'Application au cours des douze (12) derniers mois.
11. Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit belge. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives ni des juridictions auxquelles il a droit en vertu de la législation de son pays de résidence.
12. Contact
Pour toute question relative à ce contrat : nexusvisionplayer@gmail.com